Vos comptes ont-ils été déposés ?
Saisissez le numéro SIREN de votre société : les exercices pour lesquels un avis de dépôt est publié au BODACC, ceux sans avis trouvé à ce jour (un indice, pas une preuve), et la prochaine échéance.
- Gratuit, sans inscription
- Publications officielles
- Seul le SIREN est utilisé
Le diagnostic
Saisissez un numéro SIREN : les dépôts publiés de la société s'affichent ici.
Ce que montre le diagnostic
- Les exercices publiés : chaque dépôt de comptes annuels annoncé au BODACC, avec sa date de clôture et, le cas échéant, la déclaration de confidentialité qui l'accompagnait.
- Les exercices qui n'y figurent pas : ceux qu'on attendrait d'après la date de clôture habituelle de la société et qui n'ont pas de publication.
- La prochaine échéance, calculée à partir de la date de clôture.
Si des exercices manquent, ils se régularisent un par un, dans l'ordre : voir la régularisation des comptes non déposés et ce que prévoient les textes en cas de retard. Pour les dates de l'exercice en cours, utilisez le calendrier de vos échéances.
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Une question sur le fonctionnement du service ? Écrivez-nous.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des annonces de dépôt des comptes publiées au BODACC, le bulletin officiel où le greffe annonce chaque dépôt. L'outil reprend ces publications à partir du numéro SIREN et les compare aux exercices attendus depuis le premier avis connu de la société (depuis le dernier, si la date de clôture a changé). C'est un indice, pas un relevé du registre.
Un exercice apparaît comme manquant alors que je l'ai déposé : pourquoi ?
La publication au BODACC intervient après le dépôt, avec un délai variable selon les greffes. Un changement de date de clôture est aussi mal visible dans les annonces, et les avis antérieurs à 2008 ne sont pas disponibles. Comparez avec votre récépissé de dépôt ou vos propres archives.
À partir de quand un exercice est-il signalé comme manquant ?
Quand sa publication n'apparaît pas huit mois après la clôture : six mois pour approuver, deux mois pour déposer en ligne. C'est un repère de lecture des publications, pas une échéance : pour une SAS à plusieurs associés, le délai d'approbation est celui des statuts.
Ma société est une SCI : faut-il déposer ses comptes ?
Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe. Ses statuts peuvent toutefois contenir une clause qui l'impose.
Que devient le numéro SIREN saisi ?
Il sert uniquement à interroger les publications officielles de votre société. Aucune autre donnée n'est demandée par cet outil.
Vos comptes sont prêts ? Le dépôt aussi.
L'acte d'approbation et la déclaration de confidentialité sont générés à partir de modèles avec les données de votre société. Vous déposez vous-même, ou nous déposons pour vous.
Préparer mon dépôt (sans engagement)Dépôt des comptes
Réf. —
Déposez ici le PDF de vos comptes annuels
Bilan, compte de résultat ou liasse fiscale · PDF, 15 Mo au plus
Nous lisons votre plaquette pour préremplir votre dossier. Le fichier est lu dans votre navigateur et n'est pas conservé. Si une lecture avancée est nécessaire, elle vous est proposée avant tout envoi du fichier (politique de confidentialité).
Certains chiffres n'ont pas pu être lus dans votre navigateur
Pour une lecture avancée, NORGE CONSEIL transmet le fichier à son sous-traitant Anthropic (fournisseur d'intelligence artificielle situé aux États-Unis), qui le traite pour notre compte ; ses conditions commerciales lui interdisent d'entraîner ses modèles sur ce fichier. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; il sert uniquement à préremplir votre dossier, à votre demande (mesures précontractuelles). Rien n'est envoyé sans votre accord : politique de confidentialité.
Ouverture du fichier…
Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
Reprendre plus tard
Vos réponses sont enregistrées. Reprenez votre dossier depuis un lien, sur cet appareil ou un autre, pendant 30 jours.
NORGE CONSEIL utilise votre e-mail pour vous envoyer ce lien et vous recontacter au sujet de votre dossier, et le conserve 3 ans au plus après le dernier contact : politique de confidentialité.