Le calendrier du dépôt de vos comptes
Indiquez la forme de votre société et la date de clôture de l'exercice : les dates limites d'approbation, de dépôt et de mise en paiement des dividendes s'affichent, prêtes pour votre agenda.
- Calculé selon les textes
- Rappel .ics
- Rien n'est envoyé
Vos échéances
Choisissez la forme de la société et la date de clôture : vos dates s'affichent ici.
Dans votre agenda
Un fichier .ics avec chaque date limite et un rappel deux jours avant.
Toutes ces dates sont passées : aucun rappel à ajouter.
Dates calculées selon les articles L223-26, L223-31, L227-9, L232-13, L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce. Les mois se comptent date à date ; le dernier jour indiqué est compris.
Les trois délais du dépôt des comptes
- L'approbation : dans les six mois de la clôture pour une SARL, une EURL ou une SASU ; dans le délai fixé par les statuts (le plus souvent 6 mois) pour une SAS à plusieurs associés.
- Le dépôt : dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois s'il est fait en ligne.
- Les dividendes : mis en paiement au plus tard neuf mois après la clôture.
Le détail par forme : SARL, EURL, SAS, SASU. Un exercice déjà en retard ? Voir la régularisation.
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Questions fréquentes
Le délai de dépôt se compte-t-il depuis la clôture ?
Non. Le dépôt intervient dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ou dans les deux mois s'il est fait en ligne. Des comptes approuvés le 30 juin se déposent en ligne au plus tard le 30 août.
Pourquoi le calendrier d'une SAS dépend-il des statuts ?
La loi ne fixe pas de délai d'approbation pour la SAS à plusieurs associés : il est fixé par les statuts, le plus souvent six mois. Indiquez le délai de vos statuts pour obtenir une date ; sinon, le calendrier part de la date d'approbation que vous prévoyez.
Comment sont comptés les mois ?
Date à date, par prudence : six mois après le 30 septembre, le calendrier retient le 30 mars. Quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée (deux mois après le 31 décembre), le calendrier retient le dernier jour de ce mois, c'est-à-dire la date la plus proche.
Pour une assemblée de SARL, quand envoyer les documents ?
Quinze jours au moins avant l'assemblée, pour les documents comme pour la convocation par lettre recommandée. Le calendrier compte seize jours, pour garder une marge quel que soit le mode de calcul retenu.
Le fichier agenda est-il envoyé quelque part ?
Non. Le fichier .ics est fabriqué dans votre navigateur, avec un rappel deux jours avant chaque date ; vous l'ouvrez avec votre agenda habituel.
Vos comptes sont prêts ? Le dépôt aussi.
L'acte d'approbation et la déclaration de confidentialité sont générés à partir de modèles avec les données de votre société. Vous déposez vous-même, ou nous déposons pour vous.
Préparer mon dépôt (sans engagement)Dépôt des comptes
Réf. —
Déposez ici le PDF de vos comptes annuels
Bilan, compte de résultat ou liasse fiscale · PDF, 15 Mo au plus
Nous lisons votre plaquette pour préremplir votre dossier. Le fichier est lu dans votre navigateur et n'est pas conservé. Si une lecture avancée est nécessaire, elle vous est proposée avant tout envoi du fichier (politique de confidentialité).
Certains chiffres n'ont pas pu être lus dans votre navigateur
Pour une lecture avancée, NORGE CONSEIL transmet le fichier à son sous-traitant Anthropic (fournisseur d'intelligence artificielle situé aux États-Unis), qui le traite pour notre compte ; ses conditions commerciales lui interdisent d'entraîner ses modèles sur ce fichier. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; il sert uniquement à préremplir votre dossier, à votre demande (mesures précontractuelles). Rien n'est envoyé sans votre accord : politique de confidentialité.
Ouverture du fichier…
Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
Reprendre plus tard
Vos réponses sont enregistrées. Reprenez votre dossier depuis un lien, sur cet appareil ou un autre, pendant 30 jours.
NORGE CONSEIL utilise votre e-mail pour vous envoyer ce lien et vous recontacter au sujet de votre dossier, et le conserve 3 ans au plus après le dernier contact : politique de confidentialité.