Retard de dépôt des comptes : ce que prévoient les textes

Trois questions sur votre situation : les règles qui s'appliquent, avec leurs articles, et la marche à suivre pour régulariser.

Articles cités
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Les textes applicables

Répondez aux trois questions : les règles qui s'appliquent s'affichent ici.

Régulariser : la marche à suivre

Repérer les exercices manquants à partir des publications du BODACC : Vérifier mes dépôts.
Approuver chaque exercice, dans l'ordre : le report à nouveau et la réserve légale d'un exercice dépendent de l'affectation du précédent. Une assemblée tenue après le délai de 6 mois reste valable.
Déposer chaque exercice : un dépôt par exercice au guichet unique, avec les comptes, l'acte d'approbation et d'affectation et, le cas échéant, la déclaration de confidentialité.

Pour un exercice ancien, le délai de mise en paiement d'un dividende (neuf mois après la clôture) est souvent expiré : ce service affecte alors le résultat en report à nouveau. Le détail : régulariser des comptes non déposés.

Cette page présente des textes ; elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit sur une situation particulière.

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Questions fréquentes

Quelle amende pour le défaut de dépôt des comptes ?

Le défaut de dépôt des comptes est puni d'une amende de 1 500 € au plus (3 000 € en récidive). Si la société elle-même est poursuivie, le maximum est de 7 500 € (art. R247-3 du code de commerce ; art. 131-13 et 131-41 du code pénal).

Que se passe-t-il après une ordonnance du président du tribunal ?

Le président du tribunal peut ordonner le dépôt sous astreinte (art. L611-2). L'ordonnance laisse un mois à compter de sa notification. Un dépôt fait dans ce mois entraîne le retrait de l'affaire du rôle (art. R611-13 et R611-15).

Qui est informé qu'une société n'a pas déposé ses comptes ?

Le greffier signale les sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes au président du tribunal et au préfet (art. L232-24).

Peut-on encore approuver des comptes après le délai de six mois ?

Oui. Une assemblée d'approbation tenue après le délai de 6 mois reste valable (service-public.fr, fiche F36714). Les exercices en retard s'approuvent puis se déposent un par un, dans l'ordre.

Le président d'une SAS encourt-il une amende s'il ne fait pas approuver les comptes ?

Aucune amende pénale propre ne vise le président de SAS pour le défaut d'approbation des comptes. Le défaut de dépôt reste sanctionné, comme pour toutes les sociétés tenues de déposer leurs comptes.

Remettre vos dépôts à jour

Chaque exercice en retard est approuvé et déposé dans l'ordre, avec des actes générés à partir de modèles. Le diagnostic s'affiche avant toute saisie.

Préparer mes dépôts (sans engagement)