Vos comptes peuvent-ils rester confidentiels ?
Total du bilan, chiffre d'affaires, effectif : l'outil situe votre société parmi les micro et petites entreprises et indique ce que l'article L232-25 permet de ne pas rendre public.
- Seuils en vigueur et anciens seuils
- Règle des deux exercices
- Rien n'est envoyé
Ce que la loi permet
Indiquez les dates et les trois chiffres de l'exercice : la réponse s'affiche ici.
Les seuils
Une société appartient à une catégorie si elle ne dépasse pas deux des trois seuils. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 :
| Catégorie | Total du bilan | Chiffre d'affaires net | Effectif moyen |
|---|---|---|---|
| Micro | 450 000 € | 900 000 € | 10 |
| Petite | 7 500 000 € | 15 000 000 € | 50 |
Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024 : micro 350 000 € / 700 000 € / 10 ; petite 6 000 000 € / 12 000 000 € / 50. Le total du bilan est la somme des montants nets de l'actif ; le chiffre d'affaires s'apprécie sur une base annuelle.
Ce que la confidentialité couvre
- Micro-entreprise : les comptes annuels ne sont pas rendus publics, sauf si l'activité consiste à gérer des titres de participations.
- Petite entreprise : le compte de résultat n'est pas rendu public, sauf si la société appartient à un groupe. Il est alors déposé dans un fichier distinct.
Les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable. Pour retrouver ces chiffres dans votre plaquette, utilisez Lire ma plaquette. Le dépôt selon la forme : SASU, SAS, SARL, EURL.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qui reste confidentiel ?
Pour une micro-entreprise, les comptes annuels entiers ne sont pas rendus publics. Pour une petite entreprise, seul le compte de résultat ne l'est pas : le bilan et l'annexe restent publics.
Qui peut quand même consulter mes comptes ?
Les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certains financeurs gardent un accès intégral aux comptes (article L232-25).
Ma société est une holding : peut-elle demander la confidentialité ?
Une holding micro-entreprise ne peut pas demander la confidentialité des comptes réservée aux micro-entreprises. Une petite entreprise peut demander celle du compte de résultat si elle n'appartient pas à un groupe.
Pourquoi l'outil demande-t-il les chiffres de l'exercice précédent ?
Un changement de catégorie ne compte que s'il se produit pendant deux exercices consécutifs (articles L123-16 et L123-16-1). Les chiffres de l'exercice précédent sont donc nécessaires, sauf pour un premier exercice.
Comment se fait la demande ?
Par une déclaration de confidentialité jointe au dépôt, selon le modèle fixé par arrêté. Elle est signée par le représentant légal, sur l'honneur : une fausse déclaration constitue un faux. La déclaration est générée dans le parcours de dépôt quand la société y a droit.
Quels seuils pour un exercice ouvert avant 2024 ?
Les seuils actuels s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Pour un exercice plus ancien, ce sont les seuils précédents : micro 350 000 € de bilan, 700 000 € de chiffre d'affaires, 10 salariés ; petite 6 M€, 12 M€, 50 salariés.
Vos comptes sont prêts ? Le dépôt aussi.
La déclaration de confidentialité est générée avec l'acte d'approbation quand votre société y a droit, prête à signer et à joindre au dépôt.
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Réf. —
Déposez ici le PDF de vos comptes annuels
Bilan, compte de résultat ou liasse fiscale · PDF, 15 Mo au plus
Nous lisons votre plaquette pour préremplir votre dossier. Le fichier est lu dans votre navigateur et n'est pas conservé. Si une lecture avancée est nécessaire, elle vous est proposée avant tout envoi du fichier (politique de confidentialité).
Certains chiffres n'ont pas pu être lus dans votre navigateur
Pour une lecture avancée, NORGE CONSEIL transmet le fichier à son sous-traitant Anthropic (fournisseur d'intelligence artificielle situé aux États-Unis), qui le traite pour notre compte ; ses conditions commerciales lui interdisent d'entraîner ses modèles sur ce fichier. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; il sert uniquement à préremplir votre dossier, à votre demande (mesures précontractuelles). Rien n'est envoyé sans votre accord : politique de confidentialité.
Ouverture du fichier…
Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
Reprendre plus tard
Vos réponses sont enregistrées. Reprenez votre dossier depuis un lien, sur cet appareil ou un autre, pendant 30 jours.
NORGE CONSEIL utilise votre e-mail pour vous envoyer ce lien et vous recontacter au sujet de votre dossier, et le conserve 3 ans au plus après le dernier contact : politique de confidentialité.