Votre PV d'approbation des comptes, gratuit
Plutôt qu'un modèle à compléter : un acte généré à partir de modèles avec les données de votre société, les chiffres de l'exercice et la forme de décision que vous indiquez.
- SARL, SAS, EURL, SASU
- Prérempli depuis le registre
- Formule gratuite
Ce que contient l'acte
L'en-tête
Dénomination, forme, capital, siège et numéro RCS, repris du registre.
La réunion ou la décision
Assemblée, consultation ou décision de l'associé unique : date, lieu, associés et leurs parts ou actions, documents soumis.
L'approbation des comptes
Les comptes de l'exercice, avec le bénéfice ou la perte qu'ils font apparaître.
L'affectation du résultat
Réserve légale, report à nouveau, dividende et date de mise en paiement ; rappel des dividendes des trois exercices précédents.
Les mentions et signatures
Rapport de gestion ou dispense, conventions s'il y a lieu, votes, signature à la main, copie certifiée conforme pour le dépôt.
Un acte par forme de société
SARL : le procès-verbal d'assemblée
Il reprend les mentions de l'article R223-24 du code de commerce : date et lieu, président de séance, associés présents ou représentés et leurs parts, documents soumis, résumé des débats, résolutions et votes, signature des gérants et, le cas échéant, du président de séance. Le parcours vérifie que les documents ont été adressés aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée. Le dépôt des comptes d'une SARL.
SAS : le procès-verbal des décisions collectives
Sa forme suit vos statuts, qui fixent le mode de décision, la majorité et le délai d'approbation. Le parcours vous demande la clause correspondante. Le dépôt des comptes d'une SAS.
EURL et SASU : la décision de l'associé unique
Une seule décision approuve les comptes et affecte le résultat ; elle est portée au registre des décisions. EURL · SASU.
Pour comprendre chaque étape, voir l'approbation des comptes ; pour préparer la répartition du résultat, l'outil Affectation du résultat. Les comptes restent établis sous votre responsabilité ou celle de votre expert-comptable.
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Questions fréquentes
Le modèle est-il vraiment gratuit ?
Oui. Dans la formule « Je dépose moi-même », l'acte d'approbation et, si votre société y a droit, la déclaration de confidentialité sont générés gratuitement, avec la liste des pièces pour déposer vous-même. Vous réglez alors directement les frais officiels du dépôt.
Qui est l'auteur du procès-verbal ?
Vous. Le document est généré à partir de modèles avec les informations que vous indiquez ; vous le relisez, le signez et en restez l'auteur et le signataire.
Quelles mentions un PV d'AGO de SARL doit-il contenir ?
La date et le lieu de la réunion, le président de séance, les associés présents ou représentés avec leurs parts, les documents soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes, et la signature du ou des gérants et, le cas échéant, du président de séance (article R223-24 du code de commerce).
Et pour une SAS ?
Aucun texte réglementaire ne fixe la liste des mentions du procès-verbal d'une SAS : la forme suit vos statuts. Le parcours vous demande la clause de vos statuts sur les décisions collectives.
Associé unique : faut-il un acte ?
Le parcours génère dans tous les cas une décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat : le dépôt qui vaut approbation ne couvre pas l'affectation du résultat.
Pourquoi le modèle rappelle-t-il les dividendes des années passées ?
L'article 243 bis du code général des impôts impose de mentionner les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents. Si aucun dividende n'a été versé, l'acte l'indique.
Générer mon acte d'approbation
Votre société, les chiffres de l'exercice, la décision : l'acte est généré à partir de modèles et vous le voyez avant de choisir une formule.
Générer mon PV gratuit (sans engagement)Dépôt des comptes
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Bilan, compte de résultat ou liasse fiscale · PDF, 15 Mo au plus
Nous lisons votre plaquette pour préremplir votre dossier. Le fichier est lu dans votre navigateur et n'est pas conservé. Si une lecture avancée est nécessaire, elle vous est proposée avant tout envoi du fichier (politique de confidentialité).
Certains chiffres n'ont pas pu être lus dans votre navigateur
Pour une lecture avancée, NORGE CONSEIL transmet le fichier à son sous-traitant Anthropic (fournisseur d'intelligence artificielle situé aux États-Unis), qui le traite pour notre compte ; ses conditions commerciales lui interdisent d'entraîner ses modèles sur ce fichier. Ce transfert hors de l'Union européenne repose sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; il sert uniquement à préremplir votre dossier, à votre demande (mesures précontractuelles). Rien n'est envoyé sans votre accord : politique de confidentialité.
Ouverture du fichier…
Questions fréquentes
Ma société doit-elle déposer ses comptes ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU déposent leurs comptes annuels au greffe (articles L232-22 et L232-23 du code de commerce). Une société civile n'a pas d'obligation légale de déposer ses comptes au greffe.
Quelles sociétés ce service traite-t-il ?
Les SARL, EURL, SAS et SASU dont les comptes annuels sont déjà établis, par le dirigeant ou par son comptable.
Questions fréquentes
D'où viennent ces informations ?
Des avis de dépôt des comptes publiés au BODACC, en données ouvertes, et du répertoire Sirene. C'est un indice, pas un relevé du registre : le délai entre un dépôt et sa publication n'est pas connu, et un dépôt peut ne pas encore avoir d'avis publié. Vous seul savez ce qui a été déposé.
Que se passe-t-il si des exercices manquent ?
Vous cochez vous-même les exercices à déposer. Chaque exercice a ses propres comptes et sa propre approbation. Les exercices sont approuvés dans l'ordre chronologique, car l'affectation de chacun dépend de celle du précédent. Le parcours prépare un dossier par exercice.
Questions fréquentes
Que faites-vous de mes coordonnées ?
Elles servent à préparer votre dossier et à vous en envoyer le lien. Aucun document n'est envoyé par e-mail : tout se trouve dans votre espace client. Si vous nous confiez un dépôt, un rappel de vos échéances vous est envoyé une fois par an : vous pouvez le refuser en cochant la case de cet écran, puis dans chaque rappel.
Est-ce que je m'engage ?
Non. Vous voyez vos documents avant de choisir une formule, et la formule « Je dépose moi-même » est gratuite.
Questions fréquentes
Pourquoi un dossier par exercice ?
L'outil de dépôt du guichet unique traite un exercice par dépôt : chaque exercice a ses comptes, sa décision d'approbation et son dépôt.
Délai de dépôt
Les comptes sont déposés dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est fait en ligne (articles L232-22, L232-23 et R123-111 du code de commerce).
Questions fréquentes
Que faites-vous de ma plaquette ?
Nous lisons votre plaquette pour préremplir le dossier. Elle n'est pas conservée : vous la déposerez dans votre espace client, comme pièce du dépôt. Chaque chiffre reste modifiable.
Pourquoi l'exercice précédent ?
La possibilité de garder vos comptes confidentiels dépend de la taille de la société, appréciée sur deux exercices consécutifs (articles L123-16 et D123-200 du code de commerce).
Questions fréquentes
Pourquoi ces questions ?
Elles repèrent les situations qui demandent un traitement sur mesure (commissaire aux comptes, conventions à approuver, procédure collective…) que ce service ne propose pas.
Je ne sais pas répondre
Choisissez « Je ne sais pas » : par prudence, le cas est traité comme ne relevant pas de ce service, et vous pouvez demander à être rappelé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la réserve légale ?
Dans les SARL et les sociétés par actions, un vingtième au moins du bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne le dixième du capital social (article L232-10 du code de commerce).
Pourquoi les dividendes des trois exercices précédents ?
Les propositions soumises aux associés mentionnent les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts). Zéro est une réponse valable.
Questions fréquentes
Associé unique : faut-il une décision ?
Nous générons la décision de l'associé unique portant approbation des comptes et affectation du résultat, y compris quand l'associé unique est le dirigeant.
Quel délai pour approuver ?
SARL : dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L223-26 du code de commerce). EURL et SASU : dans les six mois de la clôture. SAS à plusieurs associés : dans le délai fixé par vos statuts, s'ils en fixent un (le plus souvent 6 mois) ; la loi n'en fixe pas.
Questions fréquentes
Que comprend « On dépose pour vous » ?
Vos documents générés à partir de modèles, que vous signez à la main et déposez dans votre espace client, et le dépôt de vos comptes au guichet unique par NORGE CONSEIL, en qualité de mandataire. Vous restez l'auteur et le signataire des actes générés.
Que sont les frais officiels ?
Les frais réglés lors du dépôt au guichet unique pour votre compte (greffe, registre national des entreprises, BODACC), environ 43 € par exercice. Le montant facturé est affiché avant paiement.
Documents générés à partir de modèles, que vous relisez et signez. Ce service ne fournit pas de consultation juridique (voir la mention en bas de page).
Reprendre plus tard
Vos réponses sont enregistrées. Reprenez votre dossier depuis un lien, sur cet appareil ou un autre, pendant 30 jours.
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